Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. Le gouvernement peut, par décret, autoriser un organisme public à établir un fichier confidentiel.
Un fichier confidentiel est un fichier constitué principalement de renseignements personnels destinés à être utilisés par une personne ou un organisme qui, en vertu de la loi, est chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois.
1982, c. 30, a. 80; 2006, c. 22, a. 53.
80. Le gouvernement peut, par décret, autoriser un organisme public à établir un fichier confidentiel.
Un fichier confidentiel est un fichier constitué principalement de renseignements nominatifs destinés à être utilisés par une personne qui, en vertu de la loi, est chargée de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois.
1982, c. 30, a. 80.
© Gouvernement du Québec